1. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE MATERIEL

 Les Conditions Générales de Location (CGL) décrites ci-dessous (ci-après « les conditions générales de location ») ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre la société LAURENT, société à responsabilité limitée au capital de 200.000 €, ayant son siège social à CHATEAUGAY (63119), 30 rue Albert Evaux, ZA les Graviers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le n°480 634 799, et tout personne qui loue du Matériel auprès de la société LAURENT (ci-après le Client ou le Locataire). 

Outre les présentes conditions générales de location, la location de matériel est également soumise aux conditions particulières qui résulteraient du contrat de location.

Préalablement à toute location, et conformément aux dispositions des articles L111-1 à L111-8 du Code de la consommation, pour les Clients Consommateur, et L441-1 à L441-16 du Code de commerce, pour les Clients Professionnels, les présentes conditions générales de location sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif. 

Le Client peut consulter librement les présentes Conditions Générales de Vente à l’accueil du magasin. Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, et en tout état de cause au plus tard lors de la remise du Matériel, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Location et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, pour les clients consommateurs, et aux articles L441-1 et suivants du Code de commerce pour les clients professionnels. 

La Société LAURENT se réserve la possibilité d' adapter ou de modifier les présentes conditions générales de location à tout moment. 

2. TARIFS - MODALITES DE PAIEMENT 

2.1 TARIFS 

Les tarifs des locations de matériel sont disponibles sur simple demande à l’accueil du magasin et/ou affichés en magasin.

Les tarifs sont exprimés en euros et hors taxes, la TVA étant en sus. Les prix figurent sur les documents à la disposition du Client et /ou remis au Client (offres de prix, contrat, bon de sortie, bon de retour ; le total toutes taxes comprises pouvant apparaître en bas de ces documents) et sont mentionnés par unité de temps (jour, semaine, week-end, mois) ou forfaitaire selon offre spéciale ou offre de prix. Toute unité de temps commencée est due. 

Le paiement s’effectue au retour du matériel (la caution bancaire sera annulée après règlement de la location). 

La société LAURENT CHATEAUGAY se réserve la faculté de modifier ses tarifs de location à tout moment. Il est donc nécessaire de consulter la dernière grille tarifaire à jour. 

2.2 MODALITES DE PAIEMENT 

1- Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s ' effectue comptant. 

2- Si le client est un professionnel, et qu’il bénéficie de conditions particulières de paiement, mentionnées sur la facture, et s’il ne règle pas la facture à l’échéance convenue, des pénalités égales au taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1 er er janvier ou au 1 juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu ' un rappel soit nécessaire. 

En application de l' article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d' une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. 

En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l' objet d' une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur. 

Tout paiement qui est fait au Vendeur s 'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l' exigibilité est la plus ancienne. 

3- La société LAURENT propose à ses clients différents moyens de paiement pour régler la location de matériel, notamment la carte bancaire, le chèque ou les espèces : 

• Paiement en espèces : le paiement en espèces est plafonné à 1000 € conformément à l’article L 112-6 du Code monétaire et financier. 
• Paiement par carte bancaire : les cartes bancaires acceptées sont les cartes Visa et Mastercard (cartes bancaires et paiements sans contact confondus) ; ne sont pas acceptées les cartes American Express et cartes privatives type AMEX. Il est possible, pour le Client Consommateur, de bénéficier du paiement en plusieurs fois (paiement en 2, 3, ou 4 fois) en fonction des conditions de la banque du Client Consommateur. Voir conditions en magasin. 
• Paiement par virement : sauf cas particulier (dont notamment les clients en compte), le virement doit être reçu, impérativement, avant livraison ou enlèvement en magasin (réception du virement exigé avant livraison ou enlèvement en magasin). 
• Paiement par Prélèvement SEPA : cette modalité de paiement est réservée aux seuls clients en compte (pour disposer d’un compte client, le client doit en faire la demande à la société Etablissement Laurent qui étudie la demande du Client à partir des pièces nécessaires à l’ouverture du compte client communiquées par ce dernier et signature par le Client du Mandat de Prélèvement SEPA).

Un acompte peut être demandé à la réservation du matériel. Une caution (à régler par empreinte de carte bancaire) est demandée lors de la location de matériel. 

4- Une facture sera remise au Locataire. La facture mentionnera les indications visées à l' article L. 441-9 du Code de commerce. 

3. LISTE DES MATERIELS EN LOCATION 

La société LAURENT loue des matériels pour les espaces verts, le transport, le BTP etc. pour particuliers et professionnels. La liste des matériels est consultable sur le catalogue de location de la société LAURENT disponible sur son site internet et/ou en magasin. 

Cette liste est susceptible d’évoluer. 

4. CONDITIONS DE LOCATION DES MATERIELS 

4.1 CONDITIONS PREALABLES

L’âge requis pour louer du matériel auprès de la société LAURENT est de 18 ans. 

La société LAURENT se réserve la possibilité de conditionner la location de matériel à la fourniture de certains documents. 

Une caution par carte bancaire ainsi qu’une pièce d’identité seront obligatoirement demandés à l’enlèvement du matériel (ainsi qu’un extrait KBIS pour les professionnels). 

Un justificatif de domicile peut également être demandé. 

Le permis de conduire ainsi que la carte grise du véhicule du client peut être demandé selon le matériel loué (exemples : camion, remorque etc.). 

Le paiement s’effectue au retour du matériel (la caution bancaire sera annulée après règlement de la location). 

Il est à noter que seul le locataire est autorisé et habilité à utiliser le matériel, utilisation qui se fait sous son entière responsabilité. 

4.2 DUREE DE LA LOCATION 

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du Client pour une durée telle que mentionnée sur le contrat de location. 

Lors de la remise du matériel au Client, la charge des risques est transférée au Client qui en assume la garde matérielle et juridique, durant la location, sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique prennent fin au jour de restitution du matériel par le Locataire. 

Le locataire est tenu d’avoir informé son assureur de la location du ou des matériels afin d’assurer ceux-ci. 

4.3 CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DU MATERIEL 

1- Le matériel ne peut être loué que sous réserve qu’il soit disponible à la location. Ainsi, la société LAURENT conseille à ses Clients de réserver le matériel qu’ils souhaitent louer afin de s’assurer de sa disponibilité aux dates souhaitées. 

En outre, le Client est informé du fait que la date de mise à disposition du matériel est donnée à titre indicatif ; la société LAURENT étant tributaire des dates de restitution des précédents locataires et des éventuels retards. Ainsi, la société LAURENT ne saurait être tenue responsable des éventuels retards de mises à disposition du matériel, dus à toutes raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retards des livraisons précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du Locataire ou des tiers. 

2- La société LAURENT s’engage à remettre au locataire un matériel conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l’hygiène des travailleurs, en bon état d’usage et d’entretien, avec les accessoires nécessaires, les instructions de montage, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité. 

Le cas échéant, les accessoires, équipements de protection individuels, consommable, carburant, nettoyage, forfait kilométrique supplémentaire etc. peuvent-être facturés en supplément du matériel en location. De même que le transport du matériel en cas de livraison. 

Lors de la prise de possession du matériel, le locataire vérifie la remise de ces éléments ainsi que l’état apparent du matériel. Un état des lieux du matériel a lieu en présence du loueur la société LAURENT. A défaut de réserve ou de mention spécifique relative à l’état du matériel, le locataire est réputé le prendre en bon état.

3- Le transport, chargement, attelage et fixation du matériel sont à la charge du locataire et sous sa responsabilité. Si une assurance spécifique est requise pour le transport du matériel, le locataire fera le nécessaire auprès de son assureur, préalablement à la prise de possession du matériel, pour que le transport de celui-ci, des locaux de la société LAURENT jusqu’au lieu de stockage et/ou d’utilisation du matériel loué, soit assuré. 

De même, l’installation, le montage et le démontage du matériel sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s’engage, préalablement à l’utilisation du matériel, à prendre connaissance des notices et documents joints au matériel loué ; ainsi que des conditions de fonctionnement et de sécurité prescrite pour le type de matériel loué.

4.4 CONDITIONS D’UTILISATION DU MATERIEL ET EQUIPEMENT DE PROTECTION

Par la location du matériel, et l’utilisation qu’il souhaite en faire, le Locataire reconnaît qu’il est habilité à se servir du matériel. Le matériel ne peut être utilisé que par le Locataire, et le cas échéant son personnel, sous réserve que cela soit précisé dans le contrat de location, et sous réserve que le personnel soit formé et habilité pour une telle utilisation. Le matériel loué auprès de la société LAURENT ne peut pas faire l’objet de prêt ou sous-location. 

Le Locataire s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et conformément aux règles de l’art. Le Locataire s’engage à respecter les consignes, préconisations et documents d’utilisation et de sécurité, fixés tant par le constructeur et/ou la société LAURENT. Le Locataire devra maintenir le matériel loué en bon état de marche. 

Le Locataire s’interdit toute modification, transformation ou aménagement du matériel loué. De même, le Locataire s’engage à ne pas démonter ni réparer ou tenter de réparer le matériel loué.

Sauf consigne particulière qui serait mentionnée sur le contrat de location, le matériel loué par la société LAURENT est prêt à l’utilisation. 

La société LAURENT recommande au Locataire de procéder à une lecture attentive des notices et documents joints au matériel loué. Le cas échéant, la société LAURENT rappelle l’importance du port des équipements de protection individuels lors de l’utilisation des Produits. La société LAURENT se dégage de toute responsabilité dans les dommages qui pourraient résulter d’une utilisation du matériel loué non conforme aux prescriptions prévues dans les notices et documents joints aux produits. 

Le Client pourra contacter la société LAURENT pour toute question technique ou pour obtenir tous renseignements utiles au matériel loué ainsi qu’à une utilisation sans danger. La société LAURENT est joignable du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30, le samedi de 8h00 à 18h00 par téléphone au 04 73 24 56 61, ou par mail à l’adresse : contact@ets-laurent.com. Les horaires peuvent être mis à jour et consultable sur la fiche google ou sur le site internet www.ets-laurent.com. 

4.5 DEPOT DE GARANTIE 

Lors de la signature des documents relatifs à la location, et préalablement à la mise à disposition du matériel, la société LAURENT est en droit de demander au locataire une garantie financière ou dépôt de garantie, dont le montant varie en fonction du matériel loué. 

Le locataire peut demander à la société LAURENT préalablement à la location du matériel le montant du dépôt de garantie à verser. Celui-ci est indiqué dans le catalogue de Location de la société LAURENT disponible sur son site internet et/ou en magasin. 

Le dépôt de garantie est réalisé par empreinte bancaire. 

La société LAURENT se réserve le droit d’encaisser ce dépôt de garantie à tout moment, sans avis préalable à charge de le restituer après retour du bien loué en bon état. 

Le montant du dépôt de garantie versé par le locataire ne limite pas sa responsabilité financière qui pourra être engagée au-delà, notamment en cas de dégradation du matériel ou de non restitution dans les délais fixés dans le contrat de location ou sur le devis accepté par le Client. 

4.6 CONDITIONS DE RESTITUTION DU MATERIEL 

Le matériel doit être restitué dans les conditions et aux jour et heure convenus entre les parties et mentionnés sur le contrat de location. 

Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d’ouverture de la société LAURENT. 

Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité, nettoyé et au même niveau de carburant qu’à la mise à disposition. A défaut, le nettoyage et le carburant seront facturés au Locataire, et le cas échéant prélevé sur le dépôt de garantie versé par le Client.

A la restitution du matériel loué, un bon de retour est signé entre la société LAURENT et le Client. Ce bon de retour mentionne la date et l’heure du retour, ainsi que l’état du matériel ; le cas échéant, le niveau du carburant au retour est mentionné. 

Le Locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat de location et des présentes conditions générales de location jusqu’à restitution effective du matériel loué. Le matériel ne sera considéré comme restitué à la société LAURENT, et la garde juridique transférée à cette dernière, qu’après la signature par le Client du bon de retour. 

En cas de vol du matériel, le contrat ne prend fin qu’après transmission par le Locataire du récépissé de dépôt de plainte. 

En cas de non-restitution du matériel par le Locataire, quel qu’en soit la cause, la société LAURENT est en droit de facturer au Locataire le coût d’achat du matériel et/ou d’un matériel identique ou présentant les mêmes caractéristiques. Dans un premier temps, la société LAURENT pourra encaisser le dépôt de garantie ; et dans un second temps, pourra réclamer un complément de prix dans l’hypothèse où le dépôt de garantie versé ne couvrirait pas le prix réel à neuf du matériel. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués seront facturés au prix de remplacement. 

Le Locataire peut, après en avoir prévenu la société LAURENT, et obtenu son accord, et sous réserve que le matériel soit disponible (et donc pas loué à un nouveau locataire), prolonger la location du Matériel. Auquel cas, le Locataire devra s’acquitter de la période de location complémentaire aux tarifs en vigueur tels qu’affichés dans les locaux de la société LAURENT. 

4.7 EVICTION DU LOUEUR 

Le locataire s’interdit d’enlever ou modifier les plaques de propriété ou inscriptions apposées sur le matériel. Le matériel reste et demeure la propriété exclusive de la société LAURENT ; le locataire ne saura en être propriétaire ou se comporter comme tel. Ainsi, le matériel ne peut être ni cédé ni remis en garantie par le locataire. 

5. CONDITIONS D’UTILISATION DU MATERIEL 

5.1 ENTRETIEN DU MATERIEL Le Client locataire du matériel auprès de la société LAURENT est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement, sous sa responsabilité, aux opérations d’entretien courant, de nettoyage, de vérification et complément des niveaux d’huile, d’eau et autres fluides conformément aux préconisations des notices, à la recharge des batteries, à la vérification de la pression des pneus. Tous frais de réparation consécutif au défaut d’entretien du Matériel par le Locataire lui seront facturés par la société LAURENT. 

5.2 PANNE DU MATERIEL LOUE 

En cas de panne pendant la période de location, le Locataire est invité à contacter sans délai la société LAURENT aux coordonnées mentionnées sur le contrat de location. En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation du matériel, le Locataire doit cesser de l’utiliser et contacter sans délai la société LAURENT. La société LAURENT s’engage à réparer le matériel dans les meilleurs délais et/ou s’engage, sous réserve de disponibilité d’un matériel de remplacement, à proposer en remplacement du matériel défectueux, un équipement similaire en bon état de marche, dans les meilleurs délais. La société LAURENT se saurait être tenu responsable, à l’égard du Locataire, des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt de fonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice existant au moment de la mise à disposition du matériel. La responsabilité de la société LAURENT, si elle était retenue, serait limitée au montant de la location du matériel en cause. 

5.3 CASSE DU MATERIEL LOUE 

En cas de casse du matériel loué, le Client s’engage à en informer sans délai la société LAURENT ; et au plus tard au jour de la restitution du matériel. Le Client est informé qu’en cas de casse du matériel loué, tout ou partie du dépôt de garantie versé lors de la signature du contrat de location pourra être conservé par la société LAURENT ; sans préjudice de la possibilité, pour la société LAURENT, de demander au Locataire un complément de prix dans l’hypothèse où le dépôt de garantie versé ne couvrirait pas le prix réel à neuf du matériel. 

6. RESPONSABILITES - ASSURANCE

Le Locataire ne peut utiliser le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Le Locataire assume la garde matérielle et juridique du Matériel et, à ce titre, est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, le Locataire ne saurait être tenu responsable des vices cachés du Matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il en rapporte la preuve. 

6.1 RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGES AUX TIERS 

Le Locataire est responsable Le Locataire reconnaît être titulaire d’une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel. 

6.2 DOMMAGES AU BIEN LOUE 

Le Locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des conséquences subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières de ces dommages. Ainsi, comme cela a été indiqué ci-avant, le Locataire s’oblige à réparer le préjudice subi par la société LAURENT en cas de dégâts – casses ou pannes – causés au matériel loué, en raison d’une inobservation des consignes d’utilisation, de sécurité ou d’entretien du matériel, en cas de non-respect des réglementations en vigueur, en cas d’utilisation à des fins illicites, anormales ou non conformes à la destination, et en cas de négligence ou faute du Locataire (dans l’utilisation ou la conservation du matériel). Dans l’hypothèse où la réparation serait impossible, le Locataire serait redevable d’une indemnité égale au prix de remplacement du matériel à l’identique ou avec des caractéristiques similaires. De même, le Client est informé qu’en cas de casse du matériel loué, tout ou partie du dépôt de garantie versé lors de la signature du contrat de location pourra être conservé par la société LAURENT ; sans préjudice de la possibilité, pour la société LAURENT, de demander au Locataire un complément de prix dans l’hypothèse où le dépôt de garantie versé ne couvrirait pas le prix réel à neuf du matériel. 

6.3 RESPONSABILITE EN CAS D’INFRACTION 

Le locataire est responsable des infractions, commises par lui-même ou ses préposés, et en supporte les conséquences. Ainsi, en cas de paiement de frais ou amendes diverses par la société LAURENT, afférents à la période de location du locataire, le locataire s’engage à les rembourser à la société LAURENT. Le locataire est également informé du fait que la société LAURENT se réserve la possibilité de transmettre aux autorités concernées les informations nominatives le concernant. 

6.4 DECLARATION EN CAS DE SINISTRE 

En cas d’incident, le Locataire s’engage à en informer immédiatement la société LAURENT et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit dans les 72 h de la survenue de l’incident. Le Locataire doit mentionner sur cette déclaration de sinistre : la date, le lieu, les circonstances, le nom et l’adresse de l’auteur présumé, des victimes, des témoins… et plus généralement toutes informations pouvant présenter un intérêt pour la bonne compréhension de l’incident. En cas de vol du matériel, le Locataire doit déposer une plainte auprès des services de police ou de gendarmerie territorialement compétents et remettre le récépissé de dépôt de plainte dans les 48 heures à la société LAURENT. 

6.5 EXONERATION DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE LAURENT 

La société LAURENT peut être exonérée de toute responsabilité dans les cas suivants : - En cas de non-respect, total ou partiel, par le Locataire des présentes conditions générales de location et des conditions particulières de la location ; - En cas de non-respect, total ou partiel, par le Locataire des consignes et prescriptions d’utilisation, de sécurité ou d’entretien du matériel ; - En cas de non-respect des réglementations en vigueur par le Locataire ; - En cas d’utilisation à des fins illicites, anormales ou non conformes à la destination, et en cas de négligence ou faute du Locataire (dans l’utilisation ou la conservation du matériel). Clause de limitation de responsabilité : La société LAURENT se saurait être tenu responsable, à l’égard du Locataire, des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt de fonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice existant au moment de la mise à disposition du matériel. La responsabilité de la société LAURENT, si elle était retenue, serait limitée au montant de la location du matériel en cause. 

7. DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES 

Le Client est informé du fait que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de sa démarche. L' absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de son dossier. 

La société LAURENT ne traite ou n ' utilise les données que dans la mesure où cela est nécessaire pour contacter le Client, assurer le traitement de ses demandes, créer et gérer son profil utilisateur, créer et gérer ses accès aux services en ligne ou réaliser des études statistiques. 

La société LAURENT peut envoyer par mail au Client des Newsletters, offres spéciales, invitations etc. (désinscription sur simple demande écrite par mail). 

Les informations personnelles du Client sont conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu 'à l' exécution des prestations de la Société LAURENT, sauf si : 

• Le Client exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ; 
• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d' une disposition légale ou règlementaire. 

Pendant cette période, la Société LAURENT met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de leurs données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L' accès aux données personnelles est strictement limité au personnel de la Société LAURENT et, le cas échéant, à ses sous-traitants. 

Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données ' qu en conformité avec les dispositions contractuelles de la Société LAURENT et la législation applicable. 

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société LAURENT s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données des Clients sans leur consentement préalable, à moins d' y être contraints en raison d' un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l' abus, exercice des droits de la défense, etc.). 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d' un droit d' accès, de rectification, de portabilité et d' effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. 

Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données leur concernant. Le Client peut, sous réserve de la production d' un justificatif d'identité valide, exercer ses droits en contactant par mail la société LAURENT à l’adresse : contact@ets-laurent.com ou par courrier adressé au siège de la société. 

Si le Client ne souhaite pas/plus recevoir les actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, de la part de la Société LAURENT, il a la faculté de l'indiquer à la Société LAURENT via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en contactant la Société LAURENT dans les conditions évoquées ci- dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son profil en ligne. Il en est de même si le Client ne souhaite pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles des partenaires de la Société LAURENT. 

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr). Enfin, le Client est informé de l' existence de la liste d' opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/). 

8. MEDIATION - LOI APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES 

8.1 MEDIATION

En vertu de l’article L 612-1 du Code de la consommation « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l' oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsqu 'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s 'étend à l' ensemble des entreprises d' un domaine d' activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d' y recourir. » 

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Sont au contraire exclus du champ d’application de la médiation, les litiges définis à l’article L. 612-2 du Code de la consommation ci-après littéralement repris : « Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : 

1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ; 

2° La demande est manifestement infondée ou abusive ; 

3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d' examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; 

4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; 

5° Le litige n ' entre pas dans son champ de compétence. Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation » . Sont également exclus du champ de compétence de la médiation des litiges de la consommation, ceux cités aux articles L. 611-3 et L. 611-4 du Code de la consommation : - 

Article L. 611-3 du Code de la consommation : « La médiation des litiges de la consommation ne s ' applique pas : 

1° Aux litiges entre professionnels ; 

2° Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ; 

3° Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ; 

4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ; 

5° Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur. » 

- Article L. 611-4 du Code de la consommation : « Ne sont pas considérés comme des litiges de consommation, au sens du présent titre, les litiges concernant : 

1° Les services d'intérêt général non économiques ; 

2° Les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l' administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ; 

3° Les prestataires publics de l' enseignement supérieur. » 

Pour toute difficulté, le client est invité à contacter préalablement le Magasin conformément aux termes de l’article 6 des présentes. 

Si le litige de consommation n’a pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable écrite auprès de la société LAURENT – 30 rue Albert Evaux, ZA les Graviers – 63119 CHATEAUGAY – contact@ets-laurent.com, le Client peut faire appel au médiateur de la consommation dans le but de résoudre à l’amiable tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales. 

Le recours au médiateur de la consommation est gratuit pour le Client. Les coordonnées du médiateur de la consommation, retenu par la société LAURENT CHATEAUGAY – sont : CNPM MEDIATION CONSOMMATION, 27 Avenue de la Libération, 42400 SAINT-CHAMOND Tél : 09 88 30 27 72 / Site internet : www.cnpm-mediation-consommation.eu Cette clause ne trouve pas à s’appliquer en cas de contrat passé par un professionnel. 

8.2 DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE 

Les présentes Conditions Générales de Location et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Dans le cas où les présentes conditions générales seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige. 

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Tous les litiges auxquels les Locations passées en application des présentes Conditions Générales de Location pourraient donner lieu concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la Société LAURENT et le Client, seront soumis, après recours au choix du Consommateur à la procédure de médiation mentionnée ci-avant, à la compétence des tribunaux du ressort du domicile du Client, sauf règles de procédures impératives contraires. Pour tout différend relatif aux présentes conditions générales de location impliquant un professionnel, les Parties conviennent expressément de soumettre le prés