Conditions générales de vente en ligne - LAURENT SARL - www.ets-laurent.com
1.CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les Conditions Générales de Vente (CGV) décrites ci-dessous (ci-après « les conditions générales de vente ») ont pour objet de régir l’ensemble des
relations contractuelles entre la société LAURENT, société à responsabilité limitée au capital de 200.000 €, ayant son siège social à CHATEAUGAY
(63119), route n°9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le n°480 634 799, et tout personne réalisant
un achat sur le Site Internet de la Société LAURENT, ci-après « le Client », accessible à l’adresse suivante www.ets-laurent.com.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.ets-laurent.com.
Le Site www.ets-laurent.com propose au Client la vente de matériels, accessoires et consommables de motoculture et jardinage, ainsi que la vente
de pièces détachées d’origine, de remplacement ou adaptables pour ces matériels ainsi que la location de matériels espaces verts et BTP.
L’Utilisateur visitant le Site Internet, et intéressé par les Produits proposés sur le Site Internet www.ets-laurent.com, est invité à lire attentivement, et
dans leur intégralité, les présentes Conditions Générales de Vente. L’Utilisateur et/ou le Client est invité à imprimer les présentes Conditions
Générales de Vente et /ou les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.
Ainsi, préalablement à toute commande, et conformément aux dispositions des articles L111-1 à L111-8 du Code de la consommation, pour les Clients
Consommateur, et L441-1 à L441-16 du Code de commerce, pour les Clients Professionnels, les présentes conditions de vente sont mises à la
disposition de tout acheteur à titre informatif.
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes
Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du Code de la consommation et aux articles L441-1 et suivants du
Code de commerce pour les clients professionnels.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte intégralement et sans réserve. En
conséquence, toute commande du Client, passée sur le Site Internet www.ets-laurent.com, implique son acceptation sans réserve et son adhésion
pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières consenties par
écrit par le Vendeur. Il sera demandé au Client, afin de pouvoir finaliser sa commande, de prendre connaissance des présentes CGV et de cocher une
case d’acceptation de celles-ci ; le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
La Société LAURENT se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.
En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables. La Société LAURENT conseille
au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les
invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.
Dans l'intégralité des présentes, le Client sera entendu comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat-vente et lequel sera facturé au titre de la
commande.
Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.

2.CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION
Le Site www.ets-laurent.com est accessible à tout Utilisateur disposant d’un accès Internet.

3.PRIX
Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le Site www.ets-laurent.com sont exprimés en euros toutes taxes comprises, et
tiennent compte du coût d’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques (l’éco-contribution), hors participation aux frais de
traitement et d'expédition. Ces frais de traitement et d'expédition seront indiqués avant la validation de sa commande par le Client.
La société LAURENT CHATEAUGAY se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de
l'enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
Les prix affichés s’entendent hors coût du transport.
Les produits demeurent la propriété de la société LAURENT CHATEAUGAY jusqu'à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de
l'enlèvement ou de la réception de la commande par le client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés
au client.

4.COMMANDE ET VALIDATION
L’Utilisateur ou le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de la
commande.
Les commandes sont effectuées sur le site internet www.ets-laurent.com.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le Site, à savoir :

- Etape 1 : Identification du client et choix des articles
Le Client accède au contenu de son panier comprenant l’ensemble des articles choisis. Le Client doit alors procéder à son identification. Le Client doit
créer son Compte Client en renseignant un identifiant et un mot de passe (si le Client n’est pas connecté, ou s’il ne possède aucun compte, le Site
l’invitera à se connecter et/ou à créer son compte).
Il est ici précisé que toute commande sur le Site nécessite la création d’un Compte Client.
Le Client peut placer les Produits dans son panier sur le Site sans engagement et corriger ses données saisies à tout moment avant de confirmer sa
commande.
Le Client est informé en temps réel de la disponibilité du ou des Produit(s) qu’il commande.
Les offres de Produits et de Prix sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est
spécifiée sur le Site.
Le Client est invité à consulter la disponibilité des Produits vendus sur la page d'information de chaque Produit ;

- Etape 2 : Modalités et conditions de livraisons
Une fois les articles choisis, et le Client identifié, le Client choisit le mode et le lieu de livraison. Il est informé du coût de l’expédition, du délai de livraison
et accepte les CGV ;

- Etape 3 : Modalités de paiement
Les modalités de paiement, en vigueur au moment de la Commande, sont indiquées sur le Site Internet à l’étape « paiement ». Quel que soit le
mode de paiement choisi par le Client (carte bancaire, Apple Pay, ALMA en cas de paiements en plusieurs fois, etc.), le Client est redirigé sur l’interface
de paiement sécurisé afférente au mode de paiement choisi.
En cas de paiement par virement bancaire, il est à noter que la validation définitive de la commande ne pourra intervenir qu’après réception des
fonds sur le compte bancaire de la Société LAURENT. Si dix jours après la commande, le virement bancaire du Client n’est pas crédité sur le compte
de la Société LAURENT, la commande sera automatiquement annulée.
Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, ou en cas de paiement par l’interface de paiement fractionné ALMA, le Client sera invité à effectuer
son paiement en étant redirigé, à cet effet, sur l’interface de paiement sécurisé du Crédit Agricole, ou du site ALMA, dont les conditions générales
sont accessibles sur les desdites interfaces de paiement.
Dans le cas d’un règlement par chèque, si celui-ci est proposé, le Client devra suivre la procédure qui lui indiquée afin de faire parvenir son règlement
à la société LAURENT. En cas de paiement par chèque, il est à noter que la validation définitive de la commande ne pourra intervenir qu’après
réception et vérification du règlement. Si dix jours après la commande

- Etape 4 : Finalisation de la commande
Pour finaliser sa commande, le Client doit valider et effectuer son paiement en ligne.
Dès la validation définitive de la commande, la Société LAURENT adressera un courrier électronique au Client afin de lui confirmer sa commande
(mail automatique envoyé par le site).
En cas de commande d'un Produit qui se révélerait indisponible, la Société LAURENT se réserve le droit d'annuler la commande, sous réserve d’en
informer préalablement le Client. En cas de commande de plusieurs Produits, si l'un des Produits se révèle finalement indisponible, la Société
LAURENT informera alors le Client de l’impossibilité de livraison du Produit indisponible. Le reste de la commande sera traité et expédié au Client dans
les délais annoncés par le courrier électronique de suivi de commande. Le Client peut également opter pour l'annulation totale de sa commande,
sous réserve d'en informer au préalable le service clients de la Société LAURENT par courrier électronique à l’adresse suivante
contact@ets-laurent.com.
Le courrier électronique de validation de commande vaut acceptation par la Société LAURENT de la commande du Client et forme ainsi le contrat de
vente entre les parties.
Ensuite lorsque la commande sera prête an magasin, la Société LAURENT enverra un courrier électronique ou un SMS au Client.

Les commandes ne peuvent être passées que par le procédé ci-dessus décrit et, pour des raisons techniques, la société LAURENT n’acceptera pas
de commandes par téléphone, e-mail, fax ou courrier postal.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site, à partir de son compte client.

L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acception de la commande passée sur le site internet www.ets-laurent.com.

Le « double clic » et la case à cocher sur la prise de connaissance et d'acceptation des conditions générales de vente, validant la commande vaut «
signature électronique » et équivaut à une signature manuscrite.

Ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société LAURENT sur Internet constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées
entre la société et ses clients.

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail
en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/délivrance.

Une facture numérique sera envoyée au Client dès la délivrance de la commande.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci.
Ainsi, la responsabilité de la société ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la
commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

En application de l'article 1127-2 du Code civil, le client pourra prévisualiser sa commande, sous la forme d'un récapitulatif affichant le prix total, les frais
de livraison et pourra modifier son panier ou son adresse de livraison avant la confirmation définitive de la commande.

La société se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une
commande antérieure.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Il est à noter que la possibilité de passer commande sur le Site www.ets-laurent.com est réservée aux clients résidant en France Métropolitaine ; et
que les commandes sont à récupérer en magasin (Click&Collect uniquement). Aucune expédition ne peut avoir lieu.

5.DISPONIBILITE
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible. Le
Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition, ou en cas d'indisponibilité définitive du produit, est remboursé de la totalité des sommes
versées si son compte bancaire a été débité et ce dans les 14 jours suivant l'annulation de la commande conformément à l'article L. 216-7 du Code de
la consommation.

6.PAIEMENT
Tous les paiements doivent être effectués en EUR (Euro). Sauf mention contraire dans le parcours Client figurant sur le Site Internet, les paiements
doivent être effectués comptant au jour de la Commande.
La société LAURENT accepte les moyens de paiement suivants :

Paiement par carte bancaire : les cartes bancaires acceptées sont les cartes Visa et Mastercard (cartes bancaires et paiements sans contact
confondus) ; ne sont pas acceptées les cartes American Express et cartes privatives type AMEX.
Paiement par virement : sauf cas particulier (dont notamment les clients en compte), le virement doit être reçu, impérativement, avant livraison
ou enlèvement en magasin (réception du virement exigé avant livraison ou enlèvement en magasin).
Paiement via Apple Pay ;
Paiement en plusieurs fois ALMA
Ainsi que tous autres moyens qui seraient ultérieurement proposés par le Site.

La commande ne sera considérée comme acceptée par le vendeur que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur
accord et que le vendeur aura validé la commande au regard de ses critères d'acceptation de risques.
En cas d'acceptation du dossier par le centre de paiement et parle vendeur, le client en sera informé par l'envoi de la confirmation de la commande
par courrier électronique.
En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le client en sera également informé par courrier électronique.
Sauf mention contraire dans le parcours Client figurant sur le Site Internet, le montant de la Commande est débité au moment de la validation de la
Commande.
Le Client accepte de recevoir ses factures sous forme électronique exclusivement. Le Client pourra demander le duplicata de celle-ci par mail à
l’adresse : contact@ets-laurent.com.
Conformément à l’article L132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte bancaire est irrévocable. En
communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au
prix.
La société LAURENT conserve la pleine propriété des Produits commandés par le Client jusqu'à ce que ce dernier ait rempli l'intégralité de ses
obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix ; en revanche, le transfert des risques de perte ou de détérioration des Produits est
opéré entre les mains du Client à compter de la livraison des Produits.

7.TRANSPORT - LIVRAISON - DELIVRANCE
Ainsi que cela est précisé ci-avant, aucune livraison ne peut avoir lieu, les commandes sont a retirer en magasin uniquement “Click&Collect”.

8.CONFORMITE
Le Client doit informer Société LAURENT par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : contact@ets-laurent.com, en précisant le numéro de
la commande concernée, ainsi que votre nom et prénom, dans les trois (3) jours suivants la délivrance du ou des articles.
Toute réclamation formulée hors de ces délais ne pourra être acceptée.
Le vendeur s'engage à rembourser ou à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la commande du Client. Le Client, quant à lui,
s’engage à retourner les produits non conformes, en suivant la procédure visée à l’article 9.2.
Pour ce faire, le Client adressera par écrit (mail ou courrier recommandé avec accusé de réception à la société LAURENT à l'adresse suivante : Société
LAURENT – 30 rue Albert Evaux, ZA les Graviers – 63119 CHATEAUGAY - Adresse électronique : contact@ets-laurent.com – dans les trois (3) jours de la
livraison ou du retrait du ou des produits, toute réclamation relative à la non-conformité d'un produit par rapport à sa commande et spécifiera à cette
occasion son choix entre le remboursement ou l'échange.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Dans tous les cas visés au présent article, la reprise des produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine
(emballage d'origine, notice, accessoires...) et n’ayant fait l’objet d’aucune utilisation de la part du Client.

Avant la première utilisation ou mise en service du Produit, la société LAURENT recommande au Client de procéder à une lecture attentive des
notices et documents joints aux Produits. Le cas échéant, la société LAURENT rappelle l’importance du port des équipements de protection
individuels lors de l’utilisation des Produits. La société LAURENT se dégage de toute responsabilité dans les dommages qui pourraient résulter d’une
utilisation des produits non conforme aux prescriptions prévues dans les notices et documents joints aux produits.
Le Client pourra contacter la société LAURENT pour toute question technique ou pour obtenir tous renseignements utiles à la mise en service ainsi
qu’à une utilisation sans danger des produits achetés. La société LAURENT est joignable du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, par
téléphone au 04 73 24 56 61, ou par mail à l’adresse : contact@ets-laurent.com.

9.RETRACTATION
9.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur (exclusivement) dispose d'un délai de 14 jours
calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa
décision ni à supporter d'autres coûts à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche
ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.

9.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client est invité à utiliser le bordereau de rétraction en annexe des présentes conditions générales de vente
ou à contacter la société Société LAURENT – 30 rue Albert Evaux, – 63119 CHATEAUGAY – Adresse électronique : contact@ets-laurent.com soit en se
connectant sur son compte client rubrique « retourner un produit ».
Le Client devra respecter la procédure de retour visé ci-après à l’article 9.4.
Le vendeur accuse réception, sans délai, de la rétractation du Client par email.

9.3 Exceptions
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après l'accord exprès du Client et
renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- Les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la
santé ;
- Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- Les boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de
fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- Les enregistrements audio ou vidéo, ou les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Client après la livraison ;
- Un journal, un périodique ou un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
- Les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord exprès du Client et renoncement
exprès à son droit de rétractation.

9.4 Modalités de retour des articles
Après analyse de la demande du Client par les services de la société LAURENT, le Client recevra, en cas de validation de sa demande de retour, un
mail d’acceptation de retour. Le Client sera libre d’expédier la commande par le transporteur de son choix (la société LAURENT se décharge des
dégâts qui pourraient avoir lieu pendant le transport…).
Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article, les frais de
retour étant à la charge du Client.
Le Client doit renvoyer son article à l'adresse suivante : Société LAURENT – 30 rue Albert Evaux, ZA les Graviers – 63119 CHATEAUGAY.
Pour les articles qui ne peuvent être retournés par la Poste en raison de leur nature (article de plus de 30 kg), le Client pourra effectuer le retour
auprès d’un transporteur de son choix. Le montant des frais de retour sera à la charge du Client.
De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client.
Les articles doivent être retournés dans leur emballage d’origine, accompagné de l’ensemble des accessoires et notices, être en bon état esthétique
et de bon fonctionnement, et accompagnés de la facture correspondante. Les produits « sur-mesure », à savoir un produit personnalisé ou
redimensionné, ne sont pas repris ni échangés.

9.5 Remboursement
Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la récupération des
produits.
Le remboursement pourra être différé jusqu'à récupération des biens.
Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour
que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement ; ou par VIrement si la carte bancaire ne permet pas de remboursement
(exemple : carte prépayée).
Toutefois, conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée par le vendeur en cas de
dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon
fonctionnement.
Le Client doit manipuler et inspecter l'article, pendant la période de rétractation, avec toute la précaution nécessaire.

9.6 Conséquences de l’exercice du droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-27 du Code de la consommation, l'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal met automatiquement fin à
tout contrat accessoire sauf si le contrat accessoire a été exécuté avant la fin du délai de rétractation.

10.SECURISATION DE MOYENS DE PAIEMENT
Le Site vous permet de transmettre vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de votre commande (saisie sécurisée
par cryptage SSL).
Afin de sécuriser les paiements effectués par les Clients par carte bancaire, la société LAURENT a recours aux services du système 3D SECUR (Crédit
Agricole). Il s’agit d’une plateforme de paiement sécurisée, pour l’ensemble des services monétiques de paiement par carte bancaire. Ce système
repose que des techniques de cryptographie assurant la confidentialité des échanges.
Pour plus d’informations sur le système de sécurisation utilisé, le Client a la possibilité de consulter les conditions générales des plateformes de
paiement disponibles sur leurs sites Internet.
Le Client a la possibilité de s’assurer de la sécurisation du paiement, en vérifiant, dans la barre du navigateur, que l’adresse commence par « https ».

11.PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le site
www.ets-laurent.com sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur.
À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute
reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.

12.GARANTIE - SERVICE APRES VENTE
12.1. Les garanties légales

La Société reste tenue des défauts de conformité du Bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la
consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à : Société LAURENT, 30 rue Albert Evaux, ZA les Graviers, 63119 CHATEAUGAY.

• Garantie de conformité
Le Vendeur est soumis aux conditions de la garantie légale prévues aux articles L. 217-3, L. 217-4, L. 217-5 du Code de la consommation :

- Art. L. 217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de
celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le
contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent
dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des
défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du
contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme
prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour
de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

- Article L 217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre
caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce
dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

- Article L 217-5 du Code de la consommation : « I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit
national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si
les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le
consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par
toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été
spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la
conclusion du contrat. »

Reproduction de l’annexe à l’article D 211-2 du Code de la consommation

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas
d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de
celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux
ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le
consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-
ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du
bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans
frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de
deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du
bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement
les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la
réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en
état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000
euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à
compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du
bien. »
Lorsque le Client agit dans le cadre de la garantie légale de conformité :
- Il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir (pour les clients consommateurs). Le Client est invité se référer à la facture d’achat
pour connaître la durée de la garantie ;
- La société LAURENT effectuera la réparation du matériel ou le remplacement du produit (exemple : EPI…), après avoir effectué la demande de garantie et reçu
l’accord du constructeur.

• Garantie des vis cachés
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil sous
réserve de présenter une preuve d’achat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice dans la période de garantie (se référer à la
facture d’achat).
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des vices cachés, le Client doit apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend
le Produit impropre à l’usage auquel on le destine, ou diminue très fortement son usage.
Dans cette hypothèse, et si la preuve est rapportée, le Client peut choisir entre la résiliation de la vente, une réduction du prix de vente
conformément à l'article 1644 du Code civil, la réparation ou le remplacement du produit selon les conditions de garantie du constructeur.

Reproduction de l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, conformément à l'article L. 217-15 du Code de la consommation :
Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel
on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus. »
Art. 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de
la découverte du vice. »

En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action des
garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.

12.2. Les garanties commerciales
Les garanties commerciales et leurs conditions d’application sont fixées par le fournisseur du Produit.
Les garanties commerciales, offertes par le Fournisseur, sont facultatives et complémentaires aux Garanties Légales, visées ci-avant, et ne s’y
substituent pas. Ainsi, en fonction des produits, les garanties commerciales sont susceptibles d’être différentes (durée, étendue …). Les Produits sont
donc garantis sous les conditions de durée indiquées sur la facture et sur la fiche produit ou la notice d’utilisation de celui-ci.
Le délai de garantie commence à courir à compter de la délivrance des Produits.
L'application de la garantie contractuelle et, le cas échéant, de l'extension de garantie, est subordonnée à la présentation, à chaque intervention, du
numéro de la facture (justifiant pour l'extension de garantie, sa souscription et son paiement), et à la communication du n° de série de l'appareil.
L'extension de garantie n'est pas cessible et n'est pas reconductible.
Ne sont pas couverts au titre de la garantie commerciale offerte par les fournisseurs :
- Les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation et/ou un défaut d’entretien du Produit ;
- Les dysfonctionnements liés à l’usure normale des Produits et le remplacement des accessoires, pièces d’usure et consommables ;
- Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive.
- Les dommages résultant d'utilisation d'énergie, d'emploi ou d'installation non conforme aux prescriptions du constructeur ou négligences.
- Le remplacement des accessoires et de toutes pièces de présentation n'entravant pas le bon fonctionnement de l'appareil.
- Les dommages résultant d'une cause externe comme le choc, la chute, la foudre, l'incendie, le dégât d'eau, la tempête ou le vandalisme.
- Les dommages matériels et immatériels consécutifs à la panne de l'appareil (trouble de jouissance, contenu des appareils, etc).
Il est également précisé que n’entrent pas dans le cadre de la garantie commerciale offerte par les Fournisseurs les opérations d’entretien courant
des Produits, tel que vidange, réglages, affutage, recharge de carburants, d’huile, remplacement des freins, pneumatiques etc.
Certains produits et services sont soumis à des conditions de garantie particulières. Ces conditions particulières sont remises dans le colis. Les
conditions générales de garantie et de vente du vendeur restent pleinement applicables. Toutefois, en cas de contradiction entre celles-ci, les
clauses des conditions particulières prévaudront sur toutes autres clauses et conditions figurant dans ce présent document.
Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie
contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur, que l'acheteur utilise l'appareil de façon normale (*), que,
pour les opérations nécessitant une haute technicité (*), aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervienne pour réparation sur
l'appareil (sauf en cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).
(*) Voir la notice d'emploi et d'entretien et les conditions d'application de la garantie contractuelle et du service après-vente.

Le Client est informé du fait que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de sa démarche. L'absence de réponse à
un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de son dossier.
La société LAURENT a mis en place une politique de protection des données personnelles. Veuillez contacter la société LAURENT par mail à l’adresse
: contact@ets-laurent.com.
La société LAURENT ne traite ou n'utilise les données que dans la mesure où cela est nécessaire pour contacter le Client, assurer le traitement de
ses demandes, créer et gérer son profil utilisateur, créer et gérer ses accès aux services en ligne ou réaliser des études statistiques.La société
LAURENT peut envoyer par mail au Client des Newsletter, offres spéciales, invitations etc. (désinscription sur simple demande écrite par mail).
Les informations personnelles du Client sont conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution des prestations de la Société LAURENT,
sauf si :
- Le Client exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire.
Pendant cette période, la Société LAURENT met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de leurs données personnelles,
de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L'accès aux données personnelles est strictement limité au personnel de la Société LAURENT et, le cas échéant, à ses sous-traitants.
Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu'en conformité avec les
dispositions contractuelles de la Société LAURENT et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société LAURENT s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données des
Clients sans leur consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus,
exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès
le 25 mai 2018), le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou encore de limitation du
traitement. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données leur concernant.
Le Client peut, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer vos droits en contactant par mail la société LAURENT l’adresse :
contact@ets-laurent.com, ou par courrier adressé au siège de la société.
Si le Client ne souhaite pas/plus recevoir les actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, de la part de
la Société LAURENT, il a la faculté de l'indiquer à la Société LAURENT via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en contactant la Société
LAURENT dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son profil en ligne. Il en est de même si le Client
ne souhaite pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles des partenaires de la Société LAURENT.

13.DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus
d'informations sur www.cnil.fr).
Enfin, le Client est informé de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire
(https://conso.bloctel.fr/).

Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles.
Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande.
La responsabilité du vendeur ne pourra pas être recherchée en cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses
conditions de vente.
La responsabilité de la Société LAURENT ne pourra pas être engagée en cas de dommages dus à une action du Client (notamment à une utilisation
non-conforme ou inadaptée du Produit par celui-ci), au fait imprévisible et insurmontable d’une personne étrangère au contrat ou à un cas de force
majeure.
Les demandes de dommages et intérêts du Client en raison de défauts matériels apparents du Produit livré sont exclues si celui-ci n’a pas avisé la
Société LAURENT du défaut dans un délai maximal de trois (3) jours à compter de la réception du Produit.

14.RESPONSABILITE

15.MEDIATION - LOI APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES
15.1.1. Médiation

En vertu de l’article L 612-1 du Code de la consommation « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la
résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la
consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre
médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble
des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir. »
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L 611-1 du Code de la
consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un
consommateur à un professionnel.

Sont au contraire exclus du champ d’application de la médiation, les litiges définis à l’article L. 612-2 du Code de la consommation ci-après
littéralement repris :
« Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités
prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation ».
Sont également exclus du champ de compétence de la médiation des litiges de la consommation, ceux cités aux articles L. 611-3 et L. 611-4 du Code
de la consommation :
- Article L. 611-3 du Code de la consommation : « La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas :
1° Aux litiges entre professionnels ;
2° Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
3° Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
5° Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur. »
- Article L. 611-4 du Code de la consommation : « Ne sont pas considérés comme des litiges de consommation, au sens du présent titre, les litiges concernant :
1° Les services d'intérêt général non économiques ;
2° Les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription,
l'administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;
3° Les prestataires publics de l'enseignement supérieur. »
Pour toute difficulté, le client est invité à contacter préalablement le Magasin conformément aux termes de l’article 6 des présentes.
Si le litige de consommation n’a pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable écrite auprès de la société LAURENT – 30 rue Albert Evaux,
ZA les Graviers – 63119 CHATEAUGAY – contact@ets-laurent.com, le Client peut faire appel au médiateur de la consommation dans le but de résoudre
à l’amiable tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales.
Le recours au médiateur de la consommation est gratuit pour le Client.
Les coordonnées du médiateur de la consommation, retenu par la société LAURENT CHATEAUGAY – sont :
CNPM MEDIATION CONSOMMATION, 27 Avenue de la Libération, 42400 SAINT-CHAMOND
Tél : 09 88 30 27 72 / Site internet : www.cnpm-mediation-consommation.eu
Cette clause ne trouve pas à s’appliquer en cas de contrat passé par un professionnel.

15.2. Droit applicable en cas de litige
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Dans le cas où les
présentes conditions générales de vente seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode
alternatif de règlement des différends.
Tous les litiges auxquels les Commandes passées en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu concernant
leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la Société
LAURENT et le Client, seront soumis, après recours au choix du Consommateur à la procédure de médiation mentionnée ci-avant, à la compétence
des tribunaux du ressort du domicile du Client, sauf règles de procédures impératives contraires.
Dans le cadre d'un contrat de vente de professionnel à professionnel, les Parties conviennent expressément de soumettre le présent contrat au droit
français et d’attribuer compétence au Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND.
Date de mise à jour des présentes conditions générales de vente : 27/03/2025.

Annexe aux conditions générales de vente en ligne – Modèle de formulaire de rétractation
Conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, pour tout achat d’un produit sur le Site Internet de la Société LAURENT,
le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la conclusion du contrat, permettant au Client d’annuler totalement ou
partiellement la commande.

Afin d’exercer ce droit de rétractation, le Client est invité à compléter le formulaire téléchargeable ici et à l’adresser à la société LAURENT par courrier
électronique à l’adresse contact@ets-laurent.com ou courrier à l’adresse indiquée.